Nouvelles règles d'urbanisme

Vous déposez une demande d’autorisation d’urbanisme, à compter du 1er septembre 2022 :
La Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (DENCI) n’a plus à être renseignée. Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers, vous devez effectuer une déclaration auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».