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Pour clôturer son terrain, il faut respecter les règles locales d'urbanisme

La pose d'une clôture doit respecter les règles locales d'urbanisme en vigueur. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans sa décision du 22 octobre 2019.

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10 décembre - Vie et services publics

Paiement des taxes sur les logements vacants : quelle date limite ?

La date limite de paiement de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) est fixée au 16 décembre 2019. En cas de télépaiement (internet, smartphone ou tablette) la limite est fixée au 21 décembre 2019, le prélèvement étant alors effectué sur le compte bancaire à compter du 27 décembre 2019.

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10 décembre - Vie et services publics

Quelle épargne pour les moins de 18 ans ?

Livret A, livret jeunes, CEL... En cette période de fin d'année, vous pensez peut-être ouvrir un livret d'épargne pour votre dernier neveu ou pour vos deux petites-filles ? Mais connaissez-vous les types de livret disponibles aux moins de 18 ans ? Service-public.fr fait le point.

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10 décembre - Vie et services publics

Prime de Noël 2019 : quels montants pour quelles dates de versement ?

La prime de Noël est reconduite pour 2019. C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du mercredi 11 décembre 2019.

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9 décembre - Vie et services publics

Télétravail : quelles conditions de mise en place ?

En cette période de mouvement social dans le secteur des transports, on parle beaucoup de télétravail ou de travail à distance. De quoi s'agit-il et quelles sont les conditions de mise en place ? Réponses avec Service-public.fr.

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5 décembre - Vie et services publics

Taux de pauvreté et inégalités en hausse en 2018 selon l'INSEE

En 2018, le taux de pauvreté de la population augmenterait de 0,6 point et les inégalités de niveau de vie connaîtraient la plus forte hausse depuis 2010. C'est ce que révèle l'étude publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) le 16 octobre 2019.
Cette statistique, obtenue par une méthode de calcul basée sur la microsimulation et réalisée, en 2017, auprès d'un échantillon représentatif de 52 000 ménages, porte à 14,7%, soit 9,3 millions d'individus, la part de la (...) lire la suite

18 octobre - Vie et services publics

Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

La proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 15 octobre 2019.
Elle avait été déposée à l'Assemblée nationale le 28 août 2019 par Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues.
La procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le 16 septembre 2019.
La proposition de loi fixe à six jours maximum le délai de délivrance par le juge aux affaires familiales d'une ordonnance de protection. Créée par la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites (...) lire la suite

17 octobre - Vie et services publics

Nouvelle-Calédonie : vers l'organisation d'une deuxième consultation

L'organisation, la date possible du deuxième référendum d'autodétermination et le développement économique et social de la Nouvelle-Calédonie étaient à l'ordre du jour du 19e comité des signataires de l'Accord de Nouméa qui s'est tenu à Paris le 10 octobre 2019, sous la présidence du Premier ministre.
Créé par l'accord de Nouméa, signé le 5 mai 1998, par le gouvernement français, le Rassemblement pour la Calédonie dans la République (RPCR) et le Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS), le (...) lire la suite

17 octobre - Vie et services publics