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Logement : autorisation préalable de mise en location requise dans certaines communes de Seine-Saint-Denis

Afin de combattre l'habitat indigne et les marchands de sommeil dans certains quartiers de Saint-Denis, Aubervilliers et La Courneuve en Seine-Saint-Denis particulièrement touchés, les propriétaires privés voulant louer un logement pour l'habitation doivent dorénavant obtenir une autorisation préalable de mise en location (APML).

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22 janvier - Vie et services publics

« Cash back » : jusqu'à combien d'euros peut-on vous rendre en monnaie ?

Faire 20 € de courses dans une épicerie, payer 50 € par carte bancaire et récupérer du commerçant 30 € en espèces : ce type de transaction commence à se développer en France. Cette pratique dite du « cash back » figure dans la directive européenne sur les services de paiement (DSP2).

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22 janvier - Vie et services publics

Lutte antifraude de l'UE : l'audit de la Cour des comptes européenne

Dans un rapport spécial publié le 10 janvier 2019, la Cour des comptes européenne évalue l'efficacité de la politique antifraude de l'Union européenne (UE). Les fraudes au détriment du budget de l'UE consistent à obtenir indûment le versement de fonds européens. En 2017, le montant des fraudes détectées s'élevaient à 390,7 millions d'euros, soit 0,29% de l'ensemble des paiements effectués sur le budget de l'UE.
La politique antifraude menée par la Commission européenne
La Commission européenne est chargée, (...) lire la suite

22 janvier - Vie et services publics

Création de communes nouvelles dans 7 départements

Des arrêtés parus au Journal officiel des 12 et 13 janvier 2019 annoncent la création de 8 communes nouvelles dans l'Aisne, la Corrèze, l'Eure, la Manche, le Puy-de-Dôme, la Sarthe et les Deux-Sèvres à compter du 1^er janvier 2019.

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21 janvier - Vie et services publics

Immigration : les premiers chiffres pour l'année 2018

Le ministère de l'Intérieur a diffusé, le 15 janvier 2019, les chiffres provisoires sur l'immigration, la demande d'asile et l'acquisition de la nationalité française en 2018.
Les flux migratoires En 2018, la France a délivré 3 571 399 visas (+4,4% par rapport à 2017). Cette hausse est portée par les visas de court séjour et notamment des visas touristiques. La Chine reste le premier pays d'origine des titulaires de visas, avec 875 994 visas délivrés en 2018.
255 550 premiers titres de séjour ont été (...) lire la suite

18 janvier - Vie et services publics

Acheter en ligne dans un autre pays de l'UE : mêmes conditions pour tous

Vous voulez acheter des vêtements sur un site web basé en Belgique, un réfrigérateur sur un site internet allemand ou encore un voyage pour un parc d'attractions italien ? Savez-vous que, depuis le 3 décembre 2018 (règlement UE 2018/302), vous pouvez acheter des biens et des services à un commerçant en ligne qui est basé dans un autre pays de l'Union européenne dans les mêmes conditions que des clients domiciliés dans ce pays ?

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17 janvier - Vie et services publics

Bientôt le remboursement intégral de certaines lunettes, prothèses dentaires et aides auditives

Lunettes, prothèses dentaires, aides auditives. Dans le cadre de la réforme dite « 100 € santé », un décret publié au Journal officiel du 12 janvier 2019 précise les modalités de la mise en place progressive du remboursement intégral (reste à charge zéro) par la Sécurité sociale et les complémentaires santé de certaines lunettes, prothèses dentaires et aides auditives grâce notamment à la fixation de tarifs plafonds.

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17 janvier - Vie et services publics

Votre inscription en ligne sur les listes électorales : possible pour toutes les communes

Pour pouvoir voter aux élections européennes du dimanche 26 mai 2019, il faut être inscrit sur les listes électorales. Si ce n'est pas le cas, n'oubliez pas d'effectuer votre inscription qui est désormais possible en ligne quelle que soit votre commune de résidence.

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17 janvier - Vie et services publics